Protection suivant la loi de police

Aux termes du § 34a de la loi de police du land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, la police ap-pelée sur les lieux est autorisée dans des situations urgentes de violence d’interdire l’entrée du logement à l’auteur des faits de violence pendant une période de 10 jours afin que la victime puisse recouvrer sa sécurité dans son logement. Cette période doit permettre à la victime de ré-fléchir, de se faire conseiller et d’introduire une requête en protection de droit civil auprès du tri-bunal cantonal. Une telle requête prolonge l’interdiction de regagner le domicile pour une nouvelle période de 10 jours, celle-ci prenant fin au plus tard au moment de la décision du tribunal. Pour assurer la protection de la victime, la police contrôlera le respect de l’interdiction de retour au domicile. Au cas où l’auteur des faits ne respecterait pas l’interdiction qui lui est faite de ren-trer au domicile, la victime peut téléphoner à tout moment au numéro d’urgence 110 de la police. La personne expulsée aura la possibilité de prendre des affaires personnelles dont elle aurait impérativement besoin. Celle-ci pourra prendre d’autres affaires dans le logement à condition qu’elle soit accompagnée de la police et si ceci est absolument indispensable.

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