Situation juridique des femmes immigrées

Il y a des voies et moyens de se libérer d’une relation violente indépendamment de votre statut juri-dique de séjour. Respectez cependant ces règles valables pour les femmes immigrées :

  • En règle générale, suivant le § 31 de la loi relative au permis de séjour, les femmes, après deux ans de vie commune entre époux se voient attribuer un droit de séjour indépendant de leur époux. En cas de situation particulièrement pénible (violences physiques et psychiques exercées à l’encontre de la femme, violences sur enfant, menaces dans le pays d’origine, etc.), une femme peut aussi demander un titre de séjour autonome auprès de l’office des étrangers avant la fin de cette période.
  • Quand une immigrée possède une autorisation de séjour toléré, elle est soumise à une obli-gation de résidence. Ceci signifie que sans une autorisation de l’office des étrangers, celle-ci n’a pas le droit de quitter le land où se situe son domicile. Dans certaines communes (par ex. Cologne), la résidence doit obligatoirement être située sur le territoire de la commune. Si la personne immigrée a déposé une demande d’asile elle ne pourra pas quitter la commune sans autorisation.
Des bureaux de consultation et des maisons d’accueil pour femmes peuvent assister ces dernières dans leurs démarches en vue d’introduire leur demande auprès de l’office des étrangers.
Veuillez noter que conformément au § 51 de la loi relative au permis de séjour, votre titre de sé-jour expire, c’est-à-dire n’est plus valable, si vous séjournez plus de 6 mois hors du territoire allemand. Ceci est également applicable si vous disposez d’un permis d’établissement. Dans ce dernier cas, vous pouvez cependant demander une prolongation du délai.
Si l’époux violent ou le père violent menace d’emmener l’enfant à l’étranger :
prenez la menace au sérieux et rendez-vous dans un bureau de consultation pour femmes. Ce-lui-ci, par l’intermédiaire d’avocats, vous aidera à obtenir une interdiction de sortie du territoire destinée à empêcher le père de partir légalement à l’étranger avec l’enfant. Il sera alors retenu par la police lors des contrôles de frontières, par exemple à l’aéroport.
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