Protection suivant la loi sur la protection contre la violence

La loi sur la protection contre la violence offre une protection de droit civil de plus longue durée. Les victimes de violence domestique peuvent s’adresser soit personnellement soit par l’intermédiaire d’un avocat au tribunal cantonal pour demander :

  • ­l’abandon par l’auteur du logement utilisé en commun
  • l’obligation pour celui-ci de s’abstenir de certains actes (par ex. pénétrer dans l’habitation, séjourner à proximité du logement, harceler au téléphone)
  • ­l’interdiction pour celui-ci de se trouver dans des endroits que la victime doit fréquenter (par ex. le lieu de travail, le jardin d’enfants, l’école, les installations de loisirs, les maga-sins)
Toute violation d’une décision judiciaire de cet ordre constitue une infraction pénale. Dans ce cas, déposez toujours plainte !
Ces mesures sont destinées à assurer votre protection à l’avenir. Cette loi vous permet de faire interdire par voie de justice à votre ancien partenaire ou à une autre personne le comportement de harcèlement dont vous êtes victime.
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