Protection suivant le code civil allemand

Le contenu de la demande est le même que celui de la demande faite aux termes de la loi sur la protection contre la violence. Vous pouvez donc demander :

  • ­l’abandon par l’auteur du logement utilisé en commun
  • ­l’obligation pour celui-ci de s’abstenir de certains actes (par ex. pénétrer dans l’habitation, séjourner à proximité du logement, harceler au téléphone)
  • ­ l’interdiction pour celui-ci de se trouver dans des endroits que la victime doit fréquenter (par ex. le lieu de travail, le jardin d’enfants, l’école, les installations de loisirs, les magasins)
La violation d’une décision judiciaire de cet ordre arrêtée aux termes du code civil ne constitue cependant pas d’infraction pénale. En cas de violation, vous devez demander la condamnation de l’auteur à une astreinte judiciaire. C’est au plus tard au moment de cette démarche que vous devriez faire appel à un avocat si vous ne connaissez pas bien le droit allemand.
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